| Il n’est pas possible de protéger juridiquement une idée ou un concept en France. En revanche, il est possible de protéger l’application matérielle qui en est faite.
Protéger avec un titre de propriété
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’établissement public français permettant de protéger des brevets, des marques, une œuvre originale pendant une durée déterminée. Par exemple, faire un dépôt de brevet à l’INPI est payant, il permet d’obtenir une exclusivité pendant vingt ans maximum avec un droit de propriété. La propriété intellectuelle regroupe deux catégories, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Le dépôt de brevets, de dessins techniques, d’appellations, de marques, de noms de domaine entre dans le champ d’application de la protection industrielle. Comme expliqué en préambule, le dépôt à l’INPI ne vous protège que pour la France, il convient de réaliser les démarches de protection dans tous les pays qui vous intéressent.
Faire un dépôt à l’INPI
Réaliser un dépôt à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) confère un titre de propriété pour une durée déterminée. Le brevet, par exemple, n’a qu’une durée de vingt ans à l’issue de laquelle il n’est plus possible de se prévaloir des droits qu’il confère sur l’innovation technique protégée. Il n’en reste pas moins que durant cette période, le bénéficiaire du brevet se comportera comme un propriétaire. Déposer un brevet auprès de l’INPI ne permet que de protéger son innovation en France pendant une année seulement. Il faut ensuite revendiquer chaque année son brevet en payant une redevance. Attention, si l’échéance de paiement est dépassée, l’innovation tombe dans le domaine public.
Les limites de la protection
La durée limitée de protection et l’action géographique limitée du brevet obligent certaines entreprises à garder secrets des procédés de fabrication ou des innovations. Le brevet est une protection juridique extrêmement utile sur des secteurs où les technologies évoluent rapidement. Cela permet de profiter d’un avantage concurrentiel certain. À l’inverse, lorsqu’une innovation est prévue pour durer et qu’elle ne peut être imitée facilement, il peut être intéressant de vouloir conserver l’avantage stratégique sur d’éventuels concurrents pendant une période indéterminée. C’est le cas de Coca-cola. Au risque d’être copié et détrôné, la recette n’a pas été déposée. Dans ce cas, le secret est la meilleure des défenses. | |
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