La cause de non-concurrence insérée au contrat de travail de votre salarié vous protège ! Quelle est son utilité ? Comment bien la rédiger ? Comment s’applique-t-elle au départ du salarié ? Le point sur un outil précieux au service de l’employeur…
 

Défendez les intérêts de votre entreprise

Les salariés de votre entreprise, toute la durée de leur contrat de travail, ont accès à des informations de valeur. Ils se forment à un savoir-faire technique spécifique, ils sont en contact avec votre clientèle acquise au prix de lourds efforts, ils sont impliqués dans la stratégie et ont un regard sur vos secrets et données sensibles… Au moment de quitter votre entreprise, vous pouvez limiter l’usage qu’ils feront de tous ces acquis.
La clause de non-concurrence interdit au salarié, à la rupture de son contrat de travail, d’exercer ailleurs des fonctions concurrentes. Vous préservez ainsi vos intérêts économiques et votre organisation interne :
- Un concurrent ne tire pas profit du fruit de votre travail en misant sur les acquis de votre ancien salarié.
- Le salarié n’est pas tenté de quitter l’entreprise pour se monter à son propre compte et profiter de ce que vous lui avez transmis.

Attention à respecter les conditions de validité de la clause ! 

La liberté du travail est un principe fondamental en France. C’est pourquoi la clause de non-concurrence doit être utilisée avec précautions… 4 conditions de validité à connaître :
- La clause doit être justifiée par des intérêts légitimes. C’est-à-dire que vous devez pouvoir prouver que les informations auxquelles le salarié a accès ont une valeur et que leur utilisation pourrait vous porter préjudice. Exemple : la clause est valable si le salarié a un accès direct au fichier client ; au contraire, elle n’est pas licite si les fonctions du vendeur se limitent à l’encaissement des clients.
- Les spécificités de l’emploi doivent justifier l’insertion de la clause de non-concurrence. Exemple : l’ingénieur qui a connaissance des procédés de fabrication propres à l’entreprise peut se voir imposer une clause de non-concurrence, difficile à justifier pour le chauffeur-livreur.
- La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace. La rédaction de la clause précise la durée d’interdiction ainsi que le périmètre géographique, de manière raisonnable.
- Une contrepartie financière est obligatoirement accordée au salarié. Son montant doit être proportionnel au préjudice subi par l’ancien salarié, empêché de choisir librement un nouvel emploi pour la durée d’application de la clause.

Mise en application de la clause de non-concurrence : 

En signant son contrat de travail, dans lequel la clause est insérée, le salarié s’engage à ne pas vous faire concurrence à son départ de l’entreprise. Au jour de la rupture du contrat de travail, vous versez au salarié la contrepartie financière, sous forme de capital ou de rente.
À noter :
- Vous pouvez renoncer à l’application de la clause en accord avec le salarié : vous ne versez pas de contrepartie.
- Votre salarié ne respecte pas la non-concurrence ? Vous récupérez les sommes versées, et d’éventuels dommages et intérêts.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour verrouiller le contrat de travail : l’avocat vous accompagne dans la rédaction de la clause de non-concurrence, pour s’en assurer la validité et fixer une contrepartie financière juste.
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