| Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Ce régime spécifique simplifie les démarches pour la création de l’entreprise, pour les déclarations des cotisations et leur règlement ainsi que pour les contributions sociales.
Le régime micro-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?
Le régime micro-entrepreneur est un régime unique et simplifié dans lequel le choix du statut juridique sera celui de l’entreprise individuelle (EI), le statut unique pour les entrepreneurs individuels ou bien l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il remplace le régime auto-entrepreneur et allège les formalités des créateurs d’entreprise en simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts ; en rendant obligatoire le paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a un chiffre d’affaires (CA) et en créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales. Sous ce régime, il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’impôt sera alors payé chaque mois ou chaque trimestre en même temps que les autres cotisations.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Depuis le premier janvier 2020, les seuils de CA applicables au régime micro-entrepreneur ont été revus à la hausse. Ainsi, ce régime s’adresse aux entrepreneurs dont le CA HT annuel n’excède pas : 176 200€ lorsque l’activité concerne la vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.), à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €. Ensuite, 72 600€ pour les activités de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC. Enfin, l’exercice d’activités mixtes est possible sous conditions.
Quelles démarches pour débuter votre activité ?
Pour devenir micro-entrepreneur, au même titre que tout créateur d’entreprise, il est nécessaire de s’inscrire auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. Ces démarches peuvent aussi bien être effectuées physiquement qu’en ligne. Pour une activité commerciale ou de prestation de services, votre interlocuteur sera la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) ; pour une activité artisanale, le Centre de Formalités de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) ; pour une activité libérale, le Centre de Formalités de votre Urssaf. Vous obtiendrez ensuite votre numéro RCS si vous exercez une activité commerciale, votre numéro RM dans le cas d’une activité artisanale, votre SIREN ainsi qu’un code APE. | |
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